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Dissertation sur le role de la cours de cassation

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28 août 2012 ... Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, la Cour de cassation juge en dernier recours les affaires civiles, commerciales, sociales et ...
5 janv. 2016 ... -La Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction. Elle n'a pas pour rôle, comme la cour d'appel, d'apprécier une troisième fois ...
La Cour de cassation ne constitue pas, après les tribunaux et les cours d'appel, un troisième degré de juridiction. Son rôle n'est pas de rejuger les affaires.
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Il consiste à demander à la juridiction suprême (la Cour de cassation dans l'ordre ... le retrait d'un pourvoi du rôle de la Cour de cassation lorsque son auteur ne ...
16 mai 2012 ... A la différence de l'opposition et de l'appel, qui permettent de juger à nouveau les faits, la Cour de cassation va uniquement vérifier que les ...
17 avr. 2014 ... Juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel, il est ... Le Conseil d'État joue aussi le rôle de conseiller du Gouvernement.
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Bull. Civ. Bulletin of the Civil Court of Cassation (Bulletin Civil de la Cour de Cassation) .... D. The Maintenance Duty Gives Effect to Relevant Functions of. Law .
16 mai 2014 ... Leur fonction comporte une obligation de réserve et est ... assuré par le Conseil d 'État ou la Cour de cassation, auxquels la question prioritaire ...
19 oct. 2015 ... L'idée, largement diffusée à l'occasion d'interventions et de conférences diverses , serait de transformer le rôle de la Cour de cassation en Cour ...
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